PREAMBULE
La société AUVERGNE PARACHUTISME est une société par actions simplifiée ayant pour objet toutes activités aéronautiques relevant du transport aérien en général et du parachutisme au particulier, inscrite au RCS de LYON sous le numéro SIREN 842 989 915, avec un capital social de 1.000 euros et dont le siège social est sis au 20, rue Calliet – 69001 LYON.
L’e-mail de contact est : contact@auvergnepara.com
Ci-après, le « Prestataire » ou « AUVERGNE PARACHUTISME ».
DEFINITIONS
Arrhes
Signifie une partie du Prix versée par le Client qui sera conservée par le Prestataire en cas de non-réalisation de la Prestation et/ou de l’Option à l’initiative du Client.
Bénéficiaire
Signifie la personne qui bénéficie d’un Bon Cadeau.
Bon Cadeau
Signifie l’achat anticipé auprès du Prestataire d’une Prestation et/ou d’une Option par le Client au profit du Bénéficiaire. Le Prestataire émet un bon cadeau en conséquence. La personne qui reçoit ce bon pourra ensuite utiliser la Prestation et/ou l’Option auprès du Prestataire.
Commande
Signifie l’achat de Prestation(s) et d’éventuelle(s) Option(s) par le Client pour son compte ou pour le compte du Bénéficiaire.
Client
Signifie toute personne ayant la qualité de consommateur, effectuant l’achat de Prestation et d’Option et/ou d’un Bon Cadeau auprès du Prestataire.
Image
Signifie l’image, la voix, ainsi que toute représentation visuelle ou sonore du Client ou Bénéficiaire.
Option(s)
Signifie la Prise de vidéos et/ou photographies en caméra embarquée et/ou extérieure.
Prestation
Signifie l’organisation d’un saut en parachute en tandem avec un professionnel diplômé.
Parties
Signifie la désignation commune du Prestataire et du Client.
Prix
Signifie le prix public affiché de la Prestation et/ou de l’Option par le Prestataire sur son site internet lors de la saisie de la Commande.
Saison
Signifie une période qui débute le premier week-end d’avril et se termine le 30 novembre de l’année en cours.
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue aux Conditions Générales.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales, les « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend les Prestations au Client.
Le Client consommateur est celui que tel défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de leur relation commerciale d’achat-vente des Prestations.
L’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire sont notamment présentées sur le site internet du Prestataire : https://www.auvergneparachutisme.fr/
ARTICLE 2. COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET NÉGOCIATION DE BONNE FOI
2.1. Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu une communication préalable, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales, notamment des informations suivantes :
a. Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
b. Le prix des Prestations qui sont consultables sur devis ou sur le site internet du Prestataire ;
c. Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
d. La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2.2. Négociation des Parties
Les stipulations de ces Conditions Générales ont été négociées de bonne foi entre les Parties.
2.3. Conservation des Conditions Générales
Le Prestataire envoie les Conditions Générales en version PDF à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Le Prestataire conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable.
2.4. Modification des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment.
En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la Commande seront alors applicables.
2.5. Conflit
Ces Conditions Générales prévalent sur toute autre version ou sur tout autre document qui serait en contradiction.
ARTICLE 3. MODALITES DE LA COMMANDE
3.1. Saisie de la Commande
(i) La saisie de la Commande s’effectue de la manière suivante :
a. en complétant le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site internet du Prestataire : https://www.auvergneparachutisme.fr/
b. en complétant et signant le bon de commande téléchargeable sur le site internet du Prestataire https://www.auvergneparachutisme.fr/ , lequel doit être adressé au Prestataire par voie postale à l’adresse suivante : 20, rue Calliet – 69001 LYON
(ii) Le Client renseigne ses coordonnées et/ou celles du(des) Bénéficiaire(s) tels que ses nom, prénom, âge, poids, adresse postale et email, téléphone ;
3.2. Modalités de paiement de la Commande
Le paiement de la Commande peut s’effectuer de la manière suivante :
a. En cas de saisie de la Commande par le Client pour son compte par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le site internet du Prestataire https://www.auvergneparachutisme.fr/, le paiement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire.
Le Client a alors la possibilité, soit :
◦ de payer la commande intégralement au moment de la saisie de la Commande ;
◦ de verser des arrhes d’un montant de 49,00 euros au moment de la saisie de la Commande, puis de verser le solde de la Commande préalablement à la réalisation de la Prestation.
b. En cas de saisie de la Commande par le Client pour le compte d’un ou plusieurs Bénéficiaires (générant un/des Bon(s) Cadeau(x)) par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le site internet du Prestataire https://www.auvergneparachutisme.fr/ le paiement de la Commande s’effectuer intégralement par carte bancaire au moment de la saisie de la Commande.
3.4 Confirmation de la Commande
La Commande doit systématiquement faire l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile, après validation par le Prestataire des informations saisies par le Client et vérification du règlement de l’intégralité de la Commande ou des Arrhes.
Lorsque le Client procède à l’achat anticipé d’une Prestation et/ou d’une Option au profit d’un Bénéficiaire, le Prestataire émet un Bon Cadeau en conséquence. La personne qui reçoit ce bon pourra ensuite utiliser la Prestation et/ou l’Option auprès du Prestataire.
La saisie de la Commande et le paiement par le Client constitue une acceptation irrévocable, sans réserve de ses Conditions Générales.
3.5. Toutes les informations communiquées par le Client dans le formulaire d’inscription et dans le bon de commande téléchargeable engagent celui-ci. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur imputable au Client empêcherait la Prestation et l’éventuelle Option.
3.6. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales.
ARTICLE 4. DUREE
4.1. Période de validité de la Prestation et de l’éventuelle Option
Le Client dispose d’une période de treize (13) mois à compter de la confirmation de la Commande et/ou de l’émission du Bon Cadeau pour effectuer la Prestation et l’éventuelle Option, étant précisé que cette période de 13 mois sera comptabilisée sur la Saison.
Durant cette période, le Client ou le Bénéficiaire doit réserver un créneau en choisissant parmi les disponibilités affichées sur le site internet du Prestataire. La réservation du créneau se fait directement en ligne, sous réserve des places disponibles.
La durée de validité du Bon cadeau pourra être prorogée de douze (12) mois moyennant le paiement d’une somme de 40 euros TTC, et prendra suite à la date d’échéance initiale du bon cadeau.
ARTICLE 5. REPORT – ANNULATION DE LA PRESTATION ET DE L’EVENTUELLE OPTION
5.1. Le Prestataire pourra reporter une Prestation et l’éventuelle Option, notamment, en cas de :
(i) Conditions météorologiques que le Prestataire jugerait comme défavorables.
(ii) Tout évènement qui ne permettrait pas d’assurer une sécurité optimale de la Prestation et/ou de l’éventuelle Option ;
(iii) Inscription de moins de dix personnes sur un créneau d’ouverture ;
(iv) Non-respect par le Client ou Bénéficiaire des stipulations de l’ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT OU DU BENEFICIAIRE des Conditions Générales.
Seul le Prestataire est décisionnaire de la faisabilité d’une Prestation et d’une Option.
5.2. Le Client ou le Bénéficiaire pourra reporter une Prestation et une éventuelle Option dans les Conditions suivantes :
(i) Dans un délai maximal de 72 heures jours avant la date de la Prestation ;
(ii) Apparition d’une contre-indication médicale postérieure à la confirmation de la Commande avec la fourniture d’un certificat médical de contre-indication.
Toute demande de report ou d’annulation du Client devra être formulée par écrit à l’attention du Prestataire et un justificatif peut être demandé.
ARTICLE 6. ARRHES
Les Arrhes ne sont pas par principe remboursables par le Prestataire.
Le Client n’aura droit à aucun remboursement des Arrhes.
Par seule et unique exception, les Arrhes seront remboursables dans le cadre de l’article 5.2 (ii) « Apparition d’une contre-indication médicale postérieure à la confirmation de la Commande avec la fourniture d’un certificat médical de contre-indication. »
ARTICLE 7. LE PRIX
Le Prix de la Prestation et de l’Option est celui mentionné sur le site internet du Prestataire lors de la saisie de la Commande.
Le Prix sont exprimés en EUROS, toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le Prix et les remises en vigueur lors de la saisie de la Commande.
ARTICLE 8. FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Facturation
Une facture sur support durable sera envoyée au Client, à sa demande, par le Prestataire par e-mail.
8.2. Modalités de paiement
(i) Sauf stipulation contraire, le règlement de la facture est payable par le versement d’Arrhes du prix TTC lors de la commande avec le paiement du solde du Prix à l’émission de la facture du solde et au plus tard au jour de la Prestation ;
(ii) Le versement d’Arrhes pourra être effectué par virement bancaire sur le site internet du Prestataire ;
(iii) Le règlement devra être effectué en Euros par différents moyens, des frais supplémentaires dont le montant sera porté connaissance du Client pourront s’appliquer ;
(iv) Le paiement par chèque n’est accepté uniquement si les chèques ont tous été encaissés par le Prestataire au jour de la Prestation.
ARTICLE 9. PÉRIODE DE LA PRESTATION ET DE L’ÉVENTUELLE OPTION
Conformément à l’article A322-149 du Code du sport, « l’organisation des séances de saut tient compte des conditions aérologiques et météorologiques. Dans le cas où l’évolution de ces conditions est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de la séance de saut l’adapte ou l’annule. »
La Prestation et l’éventuelle Option ne sont proposées que pendant une période de 13 mois.
Au-delà de deux reports de la Prestation et de l’éventuelle Option en raison des conditions météorologiques, le Client ou le Bénéficiaire bénéficiera d’une durée supplémentaire de six mois pour effectuer la Prestation et l’éventuelle Option.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le parachutisme nécessite de respecter des consignes de sécurité rigoureuses qui doivent être appliquées par le Prestataire.
10.1. Le Prestataire s’engage à :
c. Détenir tous les diplômes nécessaires à la pratique du parachutisme en tandem requis par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ;
d. Être inscrit sur la liste fédérale des moniteurs qualifiés Tandem et/ou PAC par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ;
e. Se conformer aux normes et règles édictées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ;
f. Dispenser au Client ou Bénéficiaire un rappel des règles de sécurité avant de procéder au saut ;
g. A assurer la Prestation aux dates et aux horaires convenus avec le Client ou Bénéficiaire sous réserve de sa faisabilité ;
h. En cas d’annulation et/ou report de la Prestation résultant des stipulations de l’article 5.1. des Conditions Générales le Prestataire s’efforcera de proposer au Client ou Bénéficiaire une date ultérieure pour la réalisation de la Prestation et de l’éventuelle Option.
Important :
L’éventuelle décision du Prestataire de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer la Prestation et l’éventuelle Option pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, la Prestation et l’éventuelle Option, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.
Le Client est au courant des conditions physiques requises pour le saut en parachute. Le Prestataire peut refuser le saut d’un Client ou d’un Bénéficiaire ne respectant pas le rapport taille/poids en vigueur dans la société ou présentant une condition physique non adéquate.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT OU DU BENEFICIAIRE
Le parachutisme nécessite de respecter des consignes de sécurité rigoureuses qui doivent être appliquées par le Client ou Bénéficiaire.
11.1. Réservation de la Prestation et de l’Option
Le Client ou le Bénéficiaire doit réserver un créneau en choisissant parmi les disponibilités affichées sur le site internet du Prestataire. La réservation du créneau se fait directement en ligne, sous réserve des places disponibles.
11.2. Ponctualité
Le Client ou Bénéficiaire s’engage à être ponctuel aux lieu et heure convenus de la Prestation ;
11.3. Affaires et effets personnels
Le Client ou Bénéficiaire reste seul responsable de ses affaires et effets personnels. Le Prestataire ne pourra pas exercer de surveillance desdites affaires et effets personnels.
11.4. Sécurité
Pour des raisons de sécurité, Le Client ou Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance des consignes suivantes :
Le Client ou Bénéficiaire doit être en bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation d’un saut en tandem, ne pas souffrir de luxation récidivante de l’épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, de problèmes cardiaque, pulmonaire, respiratoire, O.R.L., neurologique, psychiatrique, oculaire, de pertes de connaissance, d’épilepsie.
Le Client ou Bénéficiaire ne doit pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures et pour les femmes ne pas être en état de grossesse. La consommation d’alcool ou l’usage de stupéfiant sont interdits dans les 24 heures qui précédent le saut.
Un certificat médical est recommandé pour tout saut en parachute Tandem effectué avec un parachutiste professionnel.
Un certificat médical devra être obligatoirement fourni au Prestataire par tout Client ou Bénéficiaire mineur, âgé de plus de 55 ans, ou présentant des risques d’ordre médical. Ce certificat doit attester l’aptitude à la pratique du saut en parachute et doit être présenté avant la date de l’activité. En l’absence de ce certificat dans ces cas, la Prestation ne pourra pas être réalisée.
Les participants devront remplir un auto-questionnaire de santé qui devra être dûment complété et signé.
Les personnes mineures devront fournir une autorisation parentale des deux parents et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale. Les pièces d’identité des parents et de l’enfant peuvent être demandées le jour de la Prestation.
L’âge minimum idéal requis est de 15 ans.
Afin de garantir une sécurité totale et du fait de la prise en charge par un professionnel lors du saut en parachute en en tandem, un gabarit de 40kg minimum est nécessaire et le poids de la personne est limité à 90kg. L’indice de Masse Corporel ne doit par ailleurs pas être supérieur à 30.
Si le Client ou le Bénéficiaire se situe à proximité de ces limites, contact pourra être pris avec le Prestataire.
En cas du non-respect à l’une de ces obligations et/ou contre-indication du Client ou du Bénéficiaire, le Prestataire pourra à sa seule discrétion reporter ou annuler la Prestation et/ou l’éventuelle Option.
ARTICLE 12. OPTIONS (PHOTOS – VIDEOS)
Les prestations de prises de vues photographiques et/ou vidéo réalisées lors des sauts en parachute (ci-après les « Options ») sont proposées à titre accessoire et optionnel, sauf stipulation contraire.
Conditions de réalisation
Les Options sont effectuées sous réserve des conditions météorologiques, techniques, opérationnelles et de sécurité le jour du saut.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, limiter ou annuler tout ou partie des Options, sans préavis, notamment en cas de contraintes liées à la sécurité des personnes, à l’aéronef, au matériel de captation, ou à la disponibilité des opérateurs.
Absence de garantie de résultat
Le Client et/ou Bénéficiaire reconnaît que les Options sont soumises aux aléas inhérents à l’activité parachutiste. En conséquence, le Prestataire ne garantit ni la qualité esthétique, ni l’exhaustivité, ni la continuité des images captées.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé en cas d’images partiellement exploitables, de qualité jugée insuffisante par le Client et/ou le Bénéficiaire, ou ne correspondant pas à ses attentes subjectives.
Défaillance technique
En cas de défaillance technique avérée empêchant totalement la fourniture des Options, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remboursement du montant payé au titre des Options, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Délais et modalités de remise
Les supports photo et/ou vidéo sont remis au Client et/ou au Bénéficiaire dans un délai indicatif communiqué par le Prestataire. Ce délai peut être prolongé en cas de contraintes techniques ou opérationnelles, sans que cela ne puisse ouvrir droit à réclamation ou indemnité.
Droit à l’image
Sauf opposition expresse formulée par écrit avant le saut, le Client et/ou le Bénéficiaire autorise le Prestataire à utiliser les images le représentant, à des fins de communication, promotionnelles ou commerciales, sur tout support et pour le monde entier, pour une durée illimitée, sans contrepartie financière.
ARTICLE 13. GARANTIE ANNULATION AVEC REMBOURSEMENT INTEGRAL
Le Prestataire propose au Client, à titre optionnel, une garantie annulation permettant le remboursement intégral du prix du saut en parachute, hors prestations déjà exécutées, sous réserve du respect des conditions définies ci-après.
Souscription
La garantie annulation ne peut être souscrite qu’au moment de la saisie de la Commande ou lors de l’achat du Bon Cadeau.
Elle ne peut en aucun cas être ajoutée, activée ou souscrite postérieurement à ces opérations.
La souscription donne lieu au paiement d’un supplément forfaitaire non remboursable de 29 euros TTC.
Conditions d’exercice
Le Client peut bénéficier de la garantie annulation en annulant sa Commande à tout moment jusqu’à sa date d’expiration, fixée à treize (13) mois à compter de sa date d’émission, par notification écrite adressée au Prestataire (courrier électronique ou tout autre moyen prévu aux présentes CGV).
Toute demande formulée postérieurement à la date d’expiration de la Commande ne permet pas la mise en œuvre de la garantie annulation.
Effets de la garantie
Lorsque les conditions de la présente garantie sont remplies, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées au titre du saut en parachute, à l’exclusion :
i. du prix de la garantie annulation elle-même,
j. des prestations optionnelles déjà réalisées ou engagées de manière irréversible à la date de l’annulation.
Le remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai indicatif de 15 jours à compter de la confirmation de l’annulation.
Exclusions
La garantie annulation ne couvre pas :
k. les absences ou retards du Client ou du Bénéficiaire le jour du saut,
l. les annulations résultant d’un refus d’embarquement pour raisons médicales, de sécurité ou de non-respect des consignes,
m. les annulations consécutives à un cas de force majeure affectant le Prestataire.
Caractère personnel
La garantie annulation est strictement personnelle au Client et ne peut être cédée ni transférée à un tiers.
ARTICLE 14. RESPONSABILITES
14.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de façon non limitative, dans les cas suivants :
i) En cas d’annulation et/ou report de la Prestation et de l’éventuelle Option résultant des stipulations de l’article 5.1 des Conditions Générales ;
ii) De tous frais de déplacement, hébergement etc … engagés par le Client ou Bénéficiaire, en cas d’annulation et/ou report de la Prestation et de l’éventuelle Option résultant des stipulations de l’article 5.1 des Conditions Générales ;
iii) Des difficultés techniques des appareils vidéo et photographiques compte tenu des circonstances extrêmes ;
14.2. La responsabilité du Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations et des éventuelles Options ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
14.3. . Sont exclus, tous les dommages indirects, et notamment le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers ;
14.4. . Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du Prestataire est expressément limitée aux sommes perçues par lui au titre de la Prestation et de l’éventuelle Option.
ARTICLE 15 : ASSURANCE
Le Prestataire déclare qu’il a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Une attestation en cours de validité pourra être communiquée au Client ou Bénéficiaire.
ARTICLE 16. RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; (…) »
Les Prestations et Options du Prestataire sont visées par les exclusions retenues par le code de la consommation, dès lors le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétraction si une date est déterminée.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Article 1218 du code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 »
Une Partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues aux Conditions Générales dans la mesure où elle prouve :
(i) Que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
(ii) Qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter les obligations des Conditions Générales au moment de sa conclusion ;
(iii) Qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou a à tout le moins, ses effets par des mesures appropriées.
La Partie qui du fait de la survenance d’un cas de force majeure, n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, le notifiera à l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours calendaires, à compter de la survenance de l’empêchement, en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles de l’empêchement.
La Partie devra aviser l’autre Partie de la date à laquelle l’empêchement cesse d’exister.
Si la durée de l’événement est supérieure à trois (3) mois, le contrat liant les Parties pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, pénalités et autres sanctions contractuelles.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
18.1. Droit à l’image
• Autorisation d’utilisation des images
En cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire du Prestataire, le Client ou Bénéficiaire accepte expressément que le Prestataire puisse utiliser son Image, dans le cadre de la réalisation et de la diffusion de supports publicitaires, promotionnels, ou tout autre document lié à l’activité du Prestataire.
Cette autorisation inclut l’utilisation de l’Image dans tous types de supports (imprimés, électroniques, audiovisuels, etc.), sans limitation géographique, pour une durée indéterminée, et sans contrepartie financière. Elle couvre notamment la diffusion via internet, les réseaux sociaux, les supports de communication du Prestataire, les publications, ainsi que lors d’événements publics ou privés.
• Droit d’opposition et de retrait
Le Client ou Bénéficiaire peut à tout moment demander le retrait de son Image en contactant le Prestataire par écrit (courrier électronique ou postal). Cette demande sera prise en compte dans les meilleurs délais, sans que cela ne remette en cause les utilisations déjà réalisées avant cette demande de retrait.
• Limitation de l’utilisation
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser l’Image du Client ou Bénéficiaire dans un cadre qui porterait atteinte à sa réputation, son honneur, ou sa vie privée. De même, le Prestataire ne pourra utiliser l’Image dans un contexte politique ou à des fins commerciales autres que celles spécifiées dans cette clause.
• Cas spécifique de mineurs
Dans le cas où le Client ou Bénéficiaire est mineur, cette autorisation devra être donnée par le titulaire de l’autorité parentale, lequel s’engage à respecter les stipulations de cette clause.
18.2. Protection des données personnelles
• Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par la société AUVERGNE PARACHUTISME, dont le siège social est situé à 20, rue Calliet – 69001 LYON.
L’e-mail de contact est : contact@auvergnepara.fr
• Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre de la gestion de la commande et de la fourniture des Prestations et des Options, une collecte des données est effectuée, tels que les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations de paiement.
Le traitement des données personnelles est fait conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Destinataires des données personnelles
Les données collectées peuvent être transmises aux services internes de la société AUVERGNE PARACHUTISME ainsi qu’à des prestataires de services externes, dans la limite nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Ces prestataires sont tenus par des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité des données.
• Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et à la fourniture des Prestations et des Options.
Les données peuvent également être conservées pendant une période plus longue si cela est requis par des obligations légales ou réglementaires (par exemple, pour des raisons fiscales ou comptables).
• Vos droits concernant vos données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client ou Bénéficiaire dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition
• Droit de retrait du consentement
• Réclamation auprès de la CNIL
Le Client ou Bénéficiaire qui estimerait que ses droits ne sont pas respectés, pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité française de protection des données, à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 19. DIFFAMATION – DENIGREMENT
19.1. Diffamation
Le Prestataire porte à l’attention du Client ou Bénéficiaire que tout avis publié sur internet ou émis sous tout autre forme, concernant le Prestataire et/ou la Prestation et/ou l’Option qui comporterait une allégation et/ou imputation d’un fait qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du Prestataire constitue un acte de diffamation conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
19.2. Dénigrement
Le Prestataire porte à l’attention du Client ou Bénéficiaire que tout avis publié sur internet ou émis sous tout autre forme, qui ne refléterait pas l’exactitude des faits concernant le Prestataire et/ou la Prestation et/ou l’Option, causant un préjudice au Prestataire, pourrait constituer un acte de dénigrement conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le Client ou le Bénéficiaire s’engage à s’abstenir de toute publication, diffusion ou communication, sur tout support et notamment sur internet, les réseaux sociaux, plateformes d’avis en ligne ou forums, de propos ou contenus :
• diffamatoires ou injurieux au sens de la loi du 29 juillet 1881,
• dénigrants, mensongers ou manifestement excessifs,
• ou portant une atteinte injustifiée à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux du Prestataire, de ses dirigeants, salariés ou partenaires.
La critique objective, mesurée et fondée sur une expérience réelle du service demeure autorisée.
Tout manquement à la présente obligation constitue une inexécution contractuelle fautive.
En cas de publication litigieuse caractérisée, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par contenu diffusé, ce montant étant réputé proportionné au préjudice subi au regard de l’atteinte à l’image et aux intérêts commerciaux du Prestataire.
Cette indemnité est due indépendamment de toute mise en demeure préalable, sans préjudice :
• du droit du Prestataire d’exiger le retrait immédiat des contenus concernés,
• du droit de solliciter judiciairement la réparation intégrale de son préjudice si celui-ci excède le montant de la clause pénale,
• et du droit d’engager toute action civile ou pénale appropriée.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, la relation contractuelle entre les Parties est appliquée et interprétée conformément à la loi française.
En cas de difficulté relative, sans que cette liste soit limitative, à l’exécution, la validité, ou l’interprétation des Conditions Générales et/ou à la commande, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable en toute bonne foi dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Ainsi, le Client a le droit de recourir gratuitement au service du médiateur :
MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE
Site internet : https://www.mtv.travel/qui-sommes-nous/
Adresse postale : CS 30958 75383 PARIS cedex 08
Email : info@mtv.travel
Le Client consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire professionnel.
Paiement
Paiement