Conditions générales de vente

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Article L132-2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art.34 Journal Officiel du 16 novembre 2001) «L’ordre ou l’engagement de payer donné par un moyen de payement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire».

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du site Internet www.auvergneparachutisme.fr géré par la société Auvergne Parachutisme, le contrat à pour objet la réalisation de baptêmes de chute libre en tandem et de baptêmes de vol en U.L.M.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance, mais il ne prendra effet qu’à suite de la réception par Auvergne Parachutisme du règlement des arrhes ou règlement total.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS D’AUVERGNE PARACHUTISME

1 / Obligations directement liées à l’objet du contrat

A réception du bon de souscription, Auvergne Parachutisme doit informer sur les dates et lieux possibles pour la réalisation du vol, informer le client des contraintes liées à ce baptême. A l’achat du billet open, Auvergne Parachutisme doit envoyer ce billet à l’adresse indiquée sur la fiche de souscription. Puis il doit réaliser la prestation comme convenu avec le client lors de la souscription. Le cas échéant il doit s’assurer que cette prestation pourra être assurée par un prestataire désigné qui présente les mêmes qualifications et aptitudes requises pour le vol.
Les contraintes liées à ce baptême sont : contraintes météorologiques – contraintes de poids (90 kg pour le saut et 110 kg pour les autres vols) – contraintes techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique.

2 / Obligations d’information

Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tous critères variables et/ou aléatoires liés à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de Auvergne Parachutisme, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l’affluence ou toutes autres raisons invoquées par Auvergne Parachutisme.
Le client est également informé du fait que son déplacement au centre de vol est susceptible de se voir renouvelé de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation aux conditions techniques et réglementaires. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu.

VALIDITE : Le client est pour finir informé que le billet cadeau est valable une année à compter de sa date d’émission. Ce qui lui laisse un large choix de disponibilités sur l’ensemble de nos zones. En cas de plus de 3 reports par Auvergne Parachutisme pour raison météo ou autre dans son année de validité le bon se verra gracieusement prolongé pour 6 mois supplémentaires.

 A SAVOIR : Le bon est cessible gratuitement et prolongeable moyennant 50 € pour 12 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance.  

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU CLIENT

Alinéa 1 : Le client s’engage à payer à Auvergne Parachutisme le montant stipulé lors de la souscription en ligne ou sur le formulaire papier.
Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer un vol par un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il lui devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.
Alinéa 3 : Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d‘un client à un rendez-vous de vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.
Alinéa 4 : Il y a une limite de poids recommandé entre 45 et 90 kg pour le saut.

ARTICLE 5 – LIMITE DE RESPONSABILITE D’AUVERGNE PARACHUTISME

En cas de mise en cause de la responsabilité de Auvergne Parachutisme en raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation. L’assurance RC professionnelle de Auvergne Parachutisme ne couvrant que les dommages directs liés à l’activité, il est de votre responsabilité d’assurer votre protection individuelle par vos propres moyens.

ARTICLE 6 – REPORT, ANNULATION

Le Client est pleinement informé du fait que la prestation de réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates réalisées par Auvergne Parachutisme; Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée  à Auvergne Parachutisme au plus tard 3 jours avant la date prévue de l’activité. En cas d’annulation, le montant demandé en vigueur à la date de la prestation ne sera pas remboursé. En cas de remboursement, celui-ci ne pourra se faire qu’à l’acheteur.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation ou du billet open restera acquis à Auvergne Parachutisme, peu importe que le client participe ou non à l’exécution de l’activité. Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, Auvergne Parachutisme et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un bénéficiaire. Dans tous les cas la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, Auvergne Parachutisme conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire.

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation. Auvergne Parachutisme propose  l’assurance annulation lors de l’achat de la prestation. Seul l’acheteur ayant souscrit à l’assurance peut réclamer le remboursement du saut avant l’échéance du bon (déduction du montant de l’assurance).


Important : L’éventuelle décision de Auvergne Parachutisme ou du prestataire désigné de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer ledit vol pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.

ARTICLE 7 – LITIGES

En cas de différent(s) lié(s) à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera celle de la ville de LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action(s) en référé.
Un médiateur indépendant peut être missionné pour les règlements à l’amiable : Médiation Tourisme Voyage – M Khalib EL WARDI – BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17.